Droits d’auteur et copyrights

Le monde de la partition numérique étant en plein essor, une course effrénée s’est lancée dans la numérisation de partitions existantes.

Beaucoup de sites proposent des partitions gratuites à cet effet comme imslp.org, (voir Partitions gratuites).

Mais pour autant, toutes ces partitions sont-elles libres de droits ? Autrement dit, ai-je le droit de télécharger cette partition, sans rémunérer son auteur ?

NB : Ce post est tout à fait informatif, la législation dans cette situation étant assez complexe, le site partitionnumerique.com se dégage de toute responsabilité par rapport à l’usage qui pourra en être fait. La responsabilité seule est portée par l’internaute qui fera usage de partitions numériques.

Des sites comme imslp.org préviennent des risques de violation du droit d’auteur ou du copyright au chargement d’une partition numérique, et renvoient l’internaute à ses responsabilités et à la législation (souvent complexe) de son pays.

Cela peut facilement s’expliquer car si l’on se réduit déjà au cas de la France, la situation n’est pas très simple.
En fait, on peut assez rapidement élaguer les différents cas en se posant les questions suivantes :

  1. Le compositeur est-il vivant ?
  2. Le compositeur est-il mort récemment ou au siècle dernier ?
  3. Le compositeur est-il mort depuis plus d’un siècle?

Pourquoi ?

Principe résumé des droits d’auteur et du copyright

Il existe deux manières de protéger les droits des auteurs dans le monde : Les pays comme la France et la Belgique (notamment) utilisent le Droit d’auteur, et les pays de droit commun utilisent le Copyright (ex USA, Grande Bretagne, Canada..).

En France, les œuvres d’esprit (les compositions rentrent dedans), sont protégées par le Droit d’auteur (Code de la Propriété Intellectuelle).

La durée de protection prend fin un certain temps après la mort de l’auteur.
Lorsque la protection au titre du droit d’auteur vient à expiration, on dit que les œuvres tombent dans le domaine public.

Le domaine public est donc constitué par toutes les œuvres qui ne sont pas (ou plus) protégées par le droit d’auteur et que l’on peut donc utiliser librement sans avoir à demander l’autorisation de l’auteur ou à lui verser une rémunération. Cela veut dire qu’elles peuvent être copiées, distribuées (donc téléchargées), adaptées, représentées ou exécutées et exposées en public gratuitement, comme si elles appartenaient au public.

Le compositeur est vivant

En supposant que l’auteur a protégé son œuvre :
«L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. »
(cf article L 123-1 du CPI).
La réponse est sans équivoque, c’est non. Quelle que soit la forme de la partition, vous n’avez pas le droit d’en posséder une copie sans l’avoir achetée.

Le compositeur est mort récemment ou au siècle dernier

Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent (art L123-1).

Donc à la date ou cet article est écrit (5 mai 2016), un compositeur comme Pierre Boulez est encore protégé par les droits d’auteur.

Mais qu’en est-il des compositeurs du XXe siècle comme Ravel ou Debussy ?
Là ça se corse … Il existe en France une disposition visant à proroger les droits d’auteur au-delà de la durée indiquée plus haut, qui est accordée aux œuvres publiées avant ou pendant les deux guerres mondiales.
Ceci afin de compenser le manque à gagner occasionné par ces périodes de conflits.
Pour faire court, si l’œuvre a été publiée avant la 1e guerre, la prorogation est de 14 ans et 272 jours, et si elle l’a été entre les deux guerres, la prorogation est 8 ans et 120 jours.
A ces dispositions viennent s’ajouter une disposition pour les auteurs morts pour la France qui bénéficient d’une extension de 30 ans supplémentaire.

Exemples

Quelques musiciens connus dont les œuvres sont tombées dans le domaine public en France récemment :

▪   Debussy : 1918 + 70 + 14 ans + 272j = 2003

▪   Satie : 1925 + 70 + 14 ans + 272j = 2010

▪   Ravel (Boléro, composé en 1928): 1937 + 70 + 8 ans et 120 jours = 2016, tombé dans le domaine public le dimanche 1e mai 2016

Autre exemple de musiciens pour lesquelles les œuvres, en vertu de leur date de publication, ne tomberont pas dans le domaine public en France au même moment :

▪   Ravel (Gaspard de la nuit, composé en 1908): 1937 + 70 + 14 ans + 272j = 2022

▪   Stravinsky (Le Sacre du Printemps, composé en 1913) : 1971 + 70 + 14 ans + 272j = 2056

▪   Stravinsky (The Rake’s progress, composé en 1951) : 1971 + 70 = 2041

Le compositeur est décédé depuis plus d’un siècle

Ca serait le cas de Mozart ou Chopin par exemple.

Autant les œuvres de ces compositeurs sont tombées dans le domaine public, autant cela n’est pas nécessairement le cas en ce qui concerne les partitions de leurs œuvres.

Au moment où l’ œuvre d’esprit composition tombe dans le domaine public, tout éditeur peut être l’auteur d’une autre œuvre d’esprit : Voir le n°8 : « Les œuvres graphiques et typographiques ;  » (article L112-2), qui consiste à apporter sa connaissance musicale et historique pour éditer une nouvelle partition graphique de l’œuvre.

Une telle œuvre serait considérée comme collective, et dans ce cas, (article L113-2) « Est dite collective l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé. ».

Et « Pour les œuvre pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle où l’œuvre a été publiée. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve de droit commun, et notamment par le dépôt légal. » (article L123-3).

Un exemple précis

Cet exemple est donné pour le copyright car il s’agit d’une édition Allemande.
Le copyright est possible si le travail d’édition est significatif par rapport à une édition antérieure.
Cependant, il n’existe pas de copyright sur la publication elle-même.

Exemple

IDNV media library

Le pianiste Claudio Arrau a supervisé une édition Urtext (intégrale) des sonates pour piano de Beethoven, achevée en 1978, et publiée par les éditions Peters.

Alors que les œuvres de Beethoven sont dans le domaine public, l’édition Urtext d’Arrau chez Peters a été soumise à un copyright qui a pris fin en 2003, une période de 25 ans protégeant les éditions Urtext en Allemagne.

Ce copyright a été accordé car le travail d’édition a consisté en l’occurrence d’ajout de doigtés, d’articulations et/ou d’indications de nuances pour cette édition.

Cependant, en l’absence de copyright sur la publication elle-même, la réimpression ou la nouvelle gravure aujourd’hui de cette édition de 1978 resterait elle-même dans le domaine public.

Et les partitions numériques dans tout ça ??

J’ai parlé jusqu’à présent de téléchargement de partitions existantes numérisées (généralement scannées) et donc dans un format numérique qui en retranscrit exactement la forme graphique (souvent PDF).

Pour les compositions tombées dans le domaine public, le problème n’est pas le même si la partition n’est pas le résultat d’un travail d’édition : Il n’y a pas d’éditeur à rémunérer pour ses droits graphiques.

Si vous téléchargez une partition sous une forme interne (ex MusicXML qui est un format libre), d’une œuvre publique, quand bien même elle serait numérisée depuis une partition existante d’un éditeur par des moyens comme l’OMR (voir l’article Music OCR), si vous la restituez via un moteur de rendu libre comme Verovio par exemple (cf article Visualiseur MEI), vous n’êtes redevable d’aucun droit d’auteur.

Enfin, si vous téléchargez une partition d’une œuvre publique, sous une forme interne non libre ou contenant dans la partition elle-même du logiciel permettant de l’afficher, vous êtes redevable de droits à l’auteur du logiciel (Cas n°13° « Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire », article L112-2).

Pour aller plus loin..

6 commentaires

  1. « L’éditeur est également protégé de la reproduction illicite des partitions pendant une durée de 50 ans (en France…) »

    Bonjour,

    vous etes sur que ce n’est pas plutot 70 ans? merci

    • Bonjour Pierre,

      Après vérification auprès des sources (code de la propriété https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=72005FCF002CCD69D6729BCC1613DC19.tpdila14v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20160330), il me semble que vous ayez raison pour la France.

      Même pour une partition dont le compositeur serait dans le domaine public, le titulaire du droit d’auteur pourrait être son éditeur car la partition est considérée comme une oeuvre collective.
      Le texte dit (Article L113-2) : « Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé. »

      Et par ailleurs (Article L123-3) : « Pour les oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle où l’oeuvre a été publiée. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve de droit commun, et notamment par le dépôt légal. »

      Merci pour cette rectification.

      Musicalement.

      Etienne

  2. Bonjour,
    (En passant, votre article est très instructif)
    J ai une question un peu particuliere : il m arrive de retranscrire des morceaux pour mon utilisation personnelle : je fais ce travail de mise en forme numeriquement, pour des morceaux dont aucune partition n existe à ma connaissance.
    Mais cela me demande beaucoup de travail (morceaux tres compliqués)
    J avais donc pour idée de les vendre, pour que cela profite à d autres, et que ce la me permette d en écrire d autred.
    Les auteurs sont encore vivants. Cette vente serait-elle legale sachant que je suis l arrangeur, mais pas l auteur ?

    • Bonjour Pierre-Simon,
      Merci pour le commentaire sur l’article sur les droits d’auteur.

      Rappel sur ce qui suit : Cette réponse est tout à fait informative, la législation dans cette situation étant assez complexe, le site partitionnumerique.com se dégage de toute responsabilité par rapport à l’usage qui pourra en être fait.

      Ceci étant dit:

      Si le compositeur est vivant et s’il a protégé son oeuvre, il l’aura fait en fait en déposant la partition ou simplement un enregistrement sonore de l’oeuvre. Il est donc possible qu’il n’existe effectivement pas de partition.

      Mais le code de la propriété intellectuelle est formel, dans ce cas,
      «L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. ». (article L123-1 du CPI).

      « Sous quelque forme que ce soit » sous-entend bien évidemment, même sous la forme d’une partition numérique…

      Pour répondre à votre question, la vente ne serait donc pas légale sans reverser de droits à l’auteur.

      Maintenant il est possible que le compositeur soit vivant et qu’il n’ait pas protégé son oeuvre. Je pense qu’il est possible de vérifier ça auprès de la Sacem (si le dépôt a été fait en France).

      Si c’était le cas, je ne suis pas encore sûr que vous puissiez exploiter librement ses droits car l’article L113-1 indique:

      « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. »

      Donc si l’oeuvre est connue c’est qu’elle a été divulguée par son auteur, qui de son vivant jouit du droit exclusif de son exploitation.

      On voit que la propriété intellectuelle est une législation assez protectrice en France pour les auteurs (et c’est une bonne chose à mon avis), donc si vous voulez vraiment lancer une activité lucrative dans cette voie, je pense que vous devriez consulter un avocat spécialiste en propriété intellectuelle qui confirmera ou infirmera mes propos.

      Etienne.

  3. La partition ne peut en aucun cas être considérée comme une oeuvre collective. Si vous partez de cette qualification pour la partition, il faudrait également l’appliquer à l’oeuvre musicale elle-même ? La partition musicale fait l’objet d’une cession dans le contrat d’édition qui autorise l’éditeur à la publier sur tel territoire et pendant telle durée précisée au contrat.

    Sans cession, et donc sans transfère de titularité, la partition appartient à son auteur. Et même lors d’un transfert de titularité, cela ne signifie pas que l’oeuvre répond à la qualification d’oeuvre collective. Il faut être prudent avec le jeu des qualifications.

    • Bonjour,
      Merci pour ce commentaire.
      Je parle ici de la partition en tant qu’ « oeuvre graphique » qui peut toujours être produite lorsque l’oeuvre musicale est tombée dans le domaine public.
      Si l’oeuvre musicale est tombée dans le domaine public il n’y a plus de titulaire…
      Pour autant il existe bien des droits sur l’ « oeuvre graphique » que constitue la partition.
      C’est de cela qu’il s’agit, mais si vous avez des informations plus précises dans cette situation, merci de nous éclairer..
      Etienne

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